Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet www.app.my-jugaad.eu (« My Jugaad »)

IL EST IMPERATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LA MESURE OU ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ACCES ET/OU A TOUTE UTILISATION DU SITE.

My Jugaad se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

1) Définitions

• « PLATEFORME » : désigne le site internet www.app.my-jugaad.eu
• « COMPTE PERSONNEL » : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un UTILISATEUR, notamment ses identifiants (adresse email et mot de passe), dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services de la PLATEFORME.
• « PRESTATAIRE » : désigne un UTILISATEUR proposant sur la PLATEFORME de rendre service à un autre, selon des modalités fixées entre eux, moyennant ou non une PARTICIPATION AUX FRAIS.
• « DEMANDEUR » : désigne un UTILISATEUR de My Jugaad qui publie par l’intermédiaire de la PLATEFORME une demande d’aide au déménagement ou fait appel aux services d'un PRESTATAIRE via son profil.
• « ANNONCE DE DEMENAGEMENT » : désigne l'ensemble des données (texte, localisation, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces de demandes d'aide au déménagement publiées sur la PLATEFORME par des particuliers à destination de particuliers.
• « ANNONCEUR » : désigne un UTILISATEUR qui aurait posté soit une ANNONCE DE DEMENAGEMENT soit un profil PRESTATAIRE.
• « PARTICIPATION AUX FRAIS » ou « REMUNERATION » : Somme d'argent demandée par le PRESTATAIRE et acceptée par le DEMANDEUR au titre de sa participation aux frais générés par le service demandé. Cette notion de participation aux frais doit être interprétée strictement et négociée préalablement entre les parties. Le DEMANDEUR peut exiger la preuve de la réalité des frais invoqués par le PRESTATAIRE, notamment par la production de factures. Elle peut également prendre la forme d'un échange de services, d'un don de meuble ou d'une contrepartie financière préalablement négociée et déterminée.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME.
• « AVIS » : désigne les références rédigées par les DEMANDEURS pour évaluer les prestations de services des PRESTATAIRES.
• « ANNONCE SPONSORISEE » : désigne une option de mise en avant payante des profils PRESTATAIRE.

2) Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les UTILISATEURS peuvent accéder à la PLATEFORME et l’utiliser.

Toute personne qui accède à la PLATEFORME de My Jugaad s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux UTILISATEURS pour acceptation préalablement à leur inscription à la PLATEFORME.

My Jugaad est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

3) Présentation générale de My Jugaad

My Jugaad est une plateforme interactive permettant à ses UTILISATEURS de se mettre en relation pour se rendre des services attenant au déménagement. Tout UTILISATEUR, capable et compétent pour les satisfaire, peut répondre.

My Jugaad se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir de la PLATEFORME, la publication, par des UTILISATEURS à destination d'UTILISATEURS, d’annonces de demandes d'aide au déménagement (les « ANNONCES DE DEMENAGEMENT ») et d’annonces d’offres de services (les profils « PRESTATAIRE »).

L’insertion sur la PLATEFORME d'ANNONCES DE DEMENAGEMENT et de profils PRESTATAIRE sont gratuits.

My Jugaad ne perçoit aucune commission sur les déménagements.

Les services autorisés pour les PRESTATAIRES de la PLATEFORME sont :

• Déménagement si licence de déménagement
• Prestation d’accompagnement à la mobilité résidentielle
• Emballage ;
• Manutention de meubles, électroménager et autres ports de charges ;
• Démontage et montage de meubles ;
• Autres types services à domicile (tel que ménage ou bricolage).

Services non autorisés pour les PRESTATAIRES par la PLATEFORME :

• Location de véhicule (utilitaire ou autres) d'un PRESTATAIRE non professionnel pour transporter des marchandises ;
• Conduite d'un véhicule (utilitaire ou autre) par un PRESTATAIRE non professionnel lui appartenant ou loué par ses soins pour transporter des marchandises

3.1) Fonctionnalités principales accessibles aux UTILISATEURS depuis la PLATEFORME :

- La recherche ANNONCES DE DEMENAGEMENTS et de profils PRESTATAIRE

- La consultation de toutes les ANNONCES DE DEMENAGEMENTS et de profils PRESTATAIRE diffusés

- Le suivi des contacts dans la Messagerie interne de la PLATEFORME

- Le dépôt d’ANNONCES DE DEMENAGEMENTS

- La gestion d’ANNONCES DE DEMENAGEMENTS :

• La modification d'annonce ;
• La suppression d'annonce ;
• L’attribution d'annonce.

- Le dépôt de profil PRESTATAIRE

- La gestion de profil PRESTATAIRE :

• La modification du profil ;
• La suppression du profil ;
• La modification des alertes email.

- La création et l'accès au COMPTE PERSONNEL

- La gestion du COMPTE PERSONNEL :

• La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du COMPTE PERSONNEL ;
• Informations obligatoires : civilité, âge et adresse email, mot de passe ; 
• Informations facultatives : photo de profil, mini-biographie, profession, numéro de téléphone

- La mise en contact des DEMANDEURS avec les PRESTATAIRES se fait sur les profils PRESTATAIRE :

• Par téléphone avec un numéro.
• Par messagerie électronique.
• L’envoi en t’en réel des demandes de diagnotic

- La mise en contact des PRESTATAIRES avec les DEMANDEURS se fait en réponse à une ANNONCE PARTICIPATIF ou DEVIS DE DEMENAGEMENT :

• Par téléphone (si indiqué par le DEMANDEUR) ;
• Par messagerie électronique.

3.2) Engagement des UTILISATEURS PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE garantit détenir tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

Le PRESTATAIRE garantit que son profil PRESTATAIRE ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, le PRESTATAIRE s'engage notamment à ce que son profil ne contienne :

• Aucun lien hypertexte redirigeant les UTILISATEURS notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à My Jugaad ;
• Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les UTILISATEURS ;
• Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de My Jugaad ou de tout tiers ;
• Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le PRESTATAIRE déclare connaître l'étendue de diffusion de la PLATEFORME, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger My Jugaad de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, le PRESTATAIRE déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu du profil qu'il publie et rend accessible aux UTILISATEURS, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux UTILISATEURS.

Le PRESTATAIRE assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu du profil qu'il publie.

En conséquence, le PRESTATAIRE relève My Jugaad de toutes responsabilités, garantit My Jugaad contre tout recours ou action en relation avec son profil qui pourrait être intenté par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel, nonobstant tout dommages-intérêts dont My Jugaad pourraient réclamer à raison des faits dommageables du PRESTATAIRE.

En déposant tout profil, chaque PRESTATAIRE reconnaît et accepte que My Jugaad puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement un profil qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du service de la PLATEFORME et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des PRESTATAIRES de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de Commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "la loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

3.3) Obligations légales

Il appartient au DEMANDEUR de service de respecter les obligations légales résultant de la réalisation d’une prestation par un PRESTATAIRE, notamment la déclaration du PRESTATAIRE, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution de la prestation. De même, Il appartient au DEMANDEUR de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, son inscription à la sécurité sociale.
 

4) Responsabilité de My Jugaad

En sa qualité d'hébergeur, My Jugaad est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

My Jugaad ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des ANNONCES DE DEMENAGEMENT et des profils PRESTATAIRE publiés par les UTILISATEURS et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

My Jugaad est un tiers aux correspondances et relations entre les PRESTATAIRES et les DEMANDEURS, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

My Jugaad n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur sa PLATEFORME à l’initiative et sous la responsabilité des UTILISATEURS.

La responsabilité de My Jugaad ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les UTILISATEURS sur le PLATEFORME (textes, images, photographies, services…) tant que My Jugaad, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur la PLATEFORME par ses UTILISATEURS, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur la PLATEFORME montré comme étant illicite.

Lorsque des UTILISATEURS s'entendent en toute liberté, à partir des annonces qu'ils ont publiées sur la PLATEFORME, sur la réalisation d'une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel My Jugaad n'est aucunement partie.

La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre UTILISATEURS ne relève pas de la responsabilité de My Jugaad mais de celle du PRESTATAIRE ou du DEMANDEUR qui n'a pas respecté les obligations qui découlent de l'accord qui est intervenu avec son cocontractant,

De ce fait les UTILISATEURS de la PLATEFORME déclarent exonérer My Jugaad de toute responsabilité :

• Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une ANNONCE DE DEMENAGEMENT ou d’un profil PRESTATAIRE ;
• Liée à la sélection ou à la non-sélection d’un PRESTATAIRE pour une mission déterminée ;
• Tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un PRESTATAIRE ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, …) ;
• Tenant au paiement d’une prestation ;
• Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
• Ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les UTILISATEURS.

4.2) Limitation de responsabilité

My Jugaad s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service de la PLATEFORME aux PRESTATAIRES et aux DEMANDEURS.

Toutefois, My Jugaad décline toute responsabilité en cas de :

• Interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement du service de la PLATEFORME quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• Perte de données ou d'informations stockées par My Jugaad.
• Impossibilité momentanée d'accès à la PLATEFORME en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• Dommages directs ou indirects causés entre UTILISATEURS, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des ANNONCES DE DEMENAGEMENT ou profil PRESTATAIRE et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la PLATEFORME, 
• Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR,
• Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
• Non fiabilité des informations visibles sur la PLATEFORME, de même que l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis la PLATEFORME par le biais de liens hypertextes.

5) Responsabilité des Utilisateurs

Les UTILISATEURS reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur la PLATEFORME (textes, photographies, images, services ou autres contenus).

Les UTILISATEURS reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (DEMANDEURS ou PRESTATAIRE) pour la réalisation d’une mission.

6) Règles de diffusion

6.1) Règles de diffusion générales

• Pour rédiger une ANNONCE DE DEMENAGEMENT, un profil PRESTATAIRE ou entrer en contact avec un PRESTATAIRE, la création d'un COMPTE PERSONNEL est obligatoire. La création d'un COMPTE PERSONNEL nécessite de la part de l'UTILISATEUR d’indiquer au minimum une adresse email, le pseudo, le sexe et l'année de naissance. De façon facultative, l'UTILISATEUR peut ajouter une photo de profil.
• La détention de plusieurs COMPTES PERSONNELS n'est pas autorisée.
• La duplication d’annonces n’est pas autorisée. Ces annonces seront supprimées.
• L'UTILISATEUR peut désactiver ou supprimer définitivement son COMPTE PERSONNEL, Il doit se connecter à son COMPTE PERSONNEL pour le faire et cliquer sur « Désactiver ou supprimer mon compte » dans la rubrique « Mon compte »

6.2) Règles de diffusion des ANNONCES DE DEMENAGEMENT

• Le texte des ANNONCES DE DEMENAGEMENT doit impérativement décrire les services recherchés ou échangés.
• Les DEMANDEURS ne peuvent pas chercher à louer un véhicule (de type utilitaire ou autre) à un PRESTATAIRE particulier.
• Les DEMANDEURS ne doivent déposer un AVIS uniquement pour les PRESTATAIRES qu'ils auraient trouvé via la PLATEFORME et qui leur auraient fourni une prestation de service.
• À tout moment une ANNONCE DE DEMENAGEMENT peut être supprimé par son créateur. Il doit se connecter à son COMPTE PERSONNEL pour le faire, puis il doit cliquer sur « Gérer mes annonces de déménagements », sélectionner son annonce puis cliquer sur « Supprimer »

6.3) Règles de diffusion des PROFILS PRESTATAIRE

• Le texte des profils PRESTATAIRE doit impérativement décrire les services proposés ou échangés.
• Les profils PRESTATAIRE doivent être déposés pour une seule commune et indiquer les services qui peuvent être rendus.
• Les PRESTATAIRE particuliers (sans numéro de SIREN) ne peuvent proposer leurs services que pour de la manutention (port de charge), le montage et démontage de meubles et l'emballage des cartons.
• Les PRESTATAIRES ne peuvent pas proposer de véhicule (de type utilitaire ou autre) en location ou sous-location pour transporter les effets d'un DEMANDEUR. Sauf pour les déménageurs professionnels enregistrés au RCS et titulaires d'une licence de transport délivrée par le Ministère du Transport.
• Les nouvelles ANNONCES DE DEMENAGEMENT et nouveaux profils PRESTATAIRE sont tous modérés avant d'être mis en ligne.
• À tout moment un profil PRESTATAIRE peut être supprimé par son créateur. Il doit se connecter à son COMPTE PERSONNEL pour le faire, puis cliquer sur « Supprimer » dans « l'Espace Prestataire »

6.4) Interdictions générales

Il est interdit :

• D’intégrer une image de profil comportant une adresse internet, un numéro de téléphone ou un email ;
• D’insérer un profil PRESTATAIRE identique dans plusieurs régions, départements ou villes proposées par la PLATEFORME ; d'une manière plus générale il est interdit de posséder au-delà d'un profil PRESTATAIRE ;
• De déposer une annonce dirigeante directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre ;
• De déposer une annonce à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc. ;

• De déposer une annonce exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site ;

• De déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire ;
• De déposer un avis de recherche de personne ou d’animal ;
• De déposer une annonce à caractère publicitaire ;
• De proposer des services de voyance, medium, astrologie, cartomancie ou hypnose ;
• De proposer des services de massage ou des services à caractère sexuel ;
• De proposer des prêts d’argent.

My Jugaad se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute ANNONCE DE DEMENAGEMENT ou profil PRESTATAIRE ne respectant pas les règles explicitées ci-dessus.

6.5) Critères de classement des ANNONCES DE DEMENAGEMENT

Les annonces sont classées par défaut par date de déménagement (de la date la plus proche à la date la plus éloignée). Le classement par défaut peut être modifié pour voir apparaître les annonces les plus récentes.

Il est possible de filtrer les résultats selon différents critères :

• Régions
• Départements
• Annonces non attribuées

6.6) Critères de classement des PROFILS PRESTATAIRE

6.6.1) Classement organique

Le classement organique est le classement par défaut gratuit des PRESTATAIRES qui possèdent un profil sur la PLATEFORME.

Ces profils sont classés selon un algorithme qui prend en compte plusieurs critères, par ordre d'importance :

• Le profil PRESTATAIRE est entièrement rempli (description des services, bio, photo)
• Le PRESTATAIRE a obtenu des avis positifs
• Le PRESTATAIRE s'est connecté récemment à son compte
• Le profil PRESTATAIRE est un profil « vérifié »
• Environ 30% du placement final des PRESTATAIRE est aléatoire et change toutes les 24 heures.

7) Modération des annonces

7.1) Suppression des annonces illicites

My Jugaad se réserve le droit de modifier voire supprimer, sans préavis ni indemnité, toute ANNONCE DE DEMENAGEMENT, tout profil PRESTATAIRE ou tout COMPTE PERSONNEL qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de la PLATEFORME et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

7.2) Notification des abus

- My Jugaad invite les internautes et ses UTILISATEURS à l’informer, sur l’adresse électronique contact @ my-jugaad.eu, de tout éventuel abus constaté sur le site ;

- Les UTILISATEURS qui pensent que le contenu inséré sur la PLATEFORME par un internaute ou un autre UTILISATEUR porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales d’Utilisation peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse : contact @ my-jugaad.eu

8) Règles de publication des AVIS

8.1) Fonctionnement des AVIS

Il existe 3 notes différentes : « Super », « Correct » et « Pas top ».

Ces notes sont prises en compte dans un algorithme pour l'établissement du classement des Prestataire (sauf dans le cas d'un avis de prise de contact). Elles sont un des paramètres qui améliorent le classement des profils PRESTATAIRE.

8.2) Rédaction des AVIS / types d'AVIS

Peuvent rédiger un avis de « déménagement », les UTILISATEURS qui ont fait appel à un PRESTATAIRE pour leur déménagement ou une activité de manutention.

En cas de défection à un rendez-vous par un PRESTATAIRE, un avis peut aussi être rédigé.

Dans le but d'améliorer la qualité des contacts entre utilisateurs, My Jugaad a aussi mis en place un type d'avis de « prise de contact » permettant de commenter la mise en relation seulement. Ces avis, bien qu'apparaissant comme les autres sur les profils des PRESTATAIRES, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'algorithme du classement des PRESTATAIRE. Ils sont simplement affichés à titre indicatif.

8.3) Caractéristiques principales de contrôle des AVIS

Immédiatement après sa publication, chaque avis passe par d'abord notre système de suivi automatisé de modération, lequel recueille pour chaque avis les informations répondant aux questions suivantes : comment, qui, où et quand. Une modération manuelle est ensuite effectuée. Si un élément est en contradiction avec nos règles de publication ou est une tentative de fraude, cet avis est supprimé.

Veuillez noter que dans certains cas, nous vous enverrons également un e-mail pour vous demander de valider votre avis. Il faudra simplement y répondre.

8.4) Critères de publication des AVIS

Nous voulons nous assurer que My Jugaad reste une source fiable et sûre pour notre communauté. Dans ce but assurez-vous que votre avis respecte nos règles de publication et qu’il soit :

• Tout public,
• Pertinent pour les UTILISATEURS,
• Impartial,
• Le reflet d’une situation vécue et utile,
• Récent,
• Un texte original,
• Non commercial,
• Respectueux de la confidentialité,

Tout avis ne correspondant pas à ces règles de publication ne sera pas publié.

Si vous n’avez pas répondu aux e-mails de vérification que nous vous avons envoyés, votre avis pourra être supprimé.

Si vous avez une question sur un avis qui a été modéré, vous pouvez nous contacter directement à contact @ my-jugaad.eu

8.5) Comment sont classés les AVIS ?

Les avis sont classés par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien).

8.6) Quand mon AVIS sera-t-il publié ?

Votre avis est immédiatement publié après sa rédaction. Il reste cependant sujet à modération dans les heures et jours qui suivent.

8.7) Combien de temps mon AVIS restera publié ?

Il n’y a pas de date de fin de publication des avis sur notre site. Votre avis ne sera retiré que si vous désirez le supprimer (en vous connectant à votre COMPTE PERSONNEL) ou si notre équipe de modérateurs a jugé que cet avis n'était pas conforme à nos règles de publication.

Quand un PRESTATAIRE efface son COMPTE PERSONEL, tous les avis le concernant sont retirés.

8.8) Est-il possible de modifier un AVIS ?

Oui il est possible à tout moment de modifier ou supprimer un avis. Il suffit de se connecter à son COMPTE PERSONNEL.

8.9) Qu'est-ce qui constitue une fraude ?

Les visiteurs de la PLATEFORME s'attendent à ce que leur site leur fournisse des avis ainsi que d'autres informations fiables. Les UTILISATEURS désireux de communiquer leurs expériences personnelles à la communauté My Jugaad fournissent ce contenu.
Nous nous engageons à garantir la fiabilité du contenu que nous recueillons et transmettons à notre communauté.

Toute tentative d'induire en erreur, d'influencer ou de se faire passer pour un DEMANDEUR peut être considérée comme frauduleuse et faire l'objet d'une sanction. Ces tentatives incluent, mais sans s'y limiter :

• Les tentatives d'un PRESTATAIRE d'améliorer la réputation de son profil en :
  • Rédigeant un avis concernant son propre profil PRESTATAIRE.
  • Demandant à des proches ou amis de rédiger des avis positifs.
  • Faisant pression sur un UTILISATEUR pour qu'il retire un avis négatif.
  • Interdisant ou dissuadant les clients de publier des avis négatifs ou des critiques à propos de leur expérience.
• Tentant de nuire à ses concurrents en soumettant un avis négatif.

8.10) Traitement des données personnelles

Tout avis divulguant des informations personnelles, telles que adresses emails, numéros de téléphone, adresses postales, codes de portes ou mots de passe sont supprimés.

9) Déroulement des missions

La PLATEFORME intervient seulement au niveau de la mise en relation des UTILISATEURS.

Si PRESTATAIRE et DEMANDEURS décident de collaborer, il leur appartient de s'entendre et d'organiser eux-mêmes les modalités de la mission à effectuer.

9.1) Engagements des PRESTATAIRES

Le PRESTATAIRE s'engage à garantir la sincérité et la véracité des informations qu'ils fournissent.

Le PRESTATAIRE s'engage à assurer les services pour lesquels ils sont mis d'accord.

9.2) Les droits des DEMANDEURS

Le DEMANDEUR s'engage à garantir la sincérité et la véracité des informations qu'ils fournissent.

Le DEMANDEUR s'engage à fournit tous les détails nécessaires à l'accomplissement d'une mission.

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le DEMANDEUR dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter.

10) Assurance

Les UTILISATEURS sont présumés en tant que de besoin, être à jour des polices d’assurance couvrant les dégâts et dommages corporels qu’ils pourraient causer aux tiers. Un justificatif de ces assurances peut être demandé sur le site ou par l'autre UTILISATEUR.

11) Propriété intellectuelle

My Jugaad est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la PLATEFORME considéré en tant que support des annonces publiées par les UTILISATEURS (architecture de la PLATEFORME, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs de la PLATEFORME sans autorisation préalable de My Jugaad est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les UTILISATEURS s'engagent à ne publier sur la PLATEFORME aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

En tant que de besoin, les UTILISATEURS concèdent à My Jugaad une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur la PLATEFORME. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour My Jugaad de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur la PLATEFORME (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

12) Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par My Jugaad a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant qu'UTILISATEUR sont destinées à My Jugaad pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la publication et la gestion des annonces des UTILISATEURS, la facturation des frais de publication, la réalisation d’études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses UTILISATEURS (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications, ….) et plus largement le fonctionnement de la PLATEFORME. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à My Jugaad.

 

13) Données des Utilisateurs

13.1) Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, My Jugaad a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles le personnel de My Jugaad, dont la tâche consiste à faire fonctionner la PLATEFORME.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir UTILISATEUR de la PLATEFORME et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par My Jugaad est susceptible d’entraîner le refus de prendre en compte une demande d'inscription au service.

13.2) Transmission des données personnelles des membres à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, My Jugaad se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les UTILISATEURS dans le strict respect de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des UTILISATEURS.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, My Jugaad recueillera l'accord des UTILISATEURS pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

13.3) Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les UTILISATEURS disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster de la PLATEFORME, sauf pour les données personnelles communiquées par les UTILISATEURS lorsqu’ils ont rempli leur formulaire d'adhésion en ligne et qu'il leur appartient seul de modifier et de mettre à jour. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les UTILISATEURS disposent du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par My Jugaad ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d'opposition des membres est exercé pour ce motif directement auprès de My Jugaad, ce dernier s'engage à répercuter l’opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels il aurait éventuellement transmis ces données personnelles. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, My Jugaad s'engage à ce que les données personnelles même, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, My Jugaad se réserve le droit de transmettre les données personnelles de ses membres, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

13.4) Mise à jour des données personnelles

Les membres s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de leurs données personnelles. Ils s’engagent en outre à ce que leurs données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur la PLATEFORME leur mot de passe et leur email, à leur COMPTE PERSONNEL contenant l'ensemble de leurs données personnelles.

13.5) Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, My Jugaad s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles communiquées par les UTILISATEURS et, notamment, empêcher que ces données personnelles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14) Données de connexion (« Cookies »)

My Jugaad utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés par la loi Informatique et Libertés (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978).

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